Arrêté du 18 juin 2003 fixant pour l'année scolaire 2002-2003 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association

Version INITIALE

NOR : MENF0301350A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/18/MENF0301350A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2002-2003 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2003 sont fixés conformément au tableau ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 153 du 04/07/2003 page 11326 à 11327