Article 1
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0370442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/24/PRMG0370442A/jo/article_1
Texte n°8
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
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