Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
NOR : PRMG0370442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/24/PRMG0370442A/jo/article_2
Texte n°8