Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0700028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0700028A/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le président convoque les membres de la commission dans les conditions définies au code des marchés publics. La convocation est accompagnée d'une copie de l'avis d'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises.
Lorsque l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.