Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres au ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0700028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/30/DEVG0700028A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le secrétariat de la commission est assuré par un agent chargé du suivi administratif et/ou financier du projet de marché ou d'accord-cadre.
Le secrétaire établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.