Décret n° 2003-1180 du 8 décembre 2003 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303065D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/BUDR0303065D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1180/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.