Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire

Version INITIALE

NOR : MCPC0611682D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/MCPC0611682D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/2006-1024/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.