Article 18
Après l'article 19, est inséré un article 19-1 intitulé « Repos journalier » ainsi rédigé :
« Les personnels sédentaires bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. »
Arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local
NOR : EQUT0700128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/EQUT0700128A/jo/article_18
Texte n°16