Arrêté du 31 janvier 2007 relatif à la durée du travail du personnel des entreprises exploitant des voies ferrées d'intérêt local

Version INITIALE

NOR : EQUT0700128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/EQUT0700128A/jo/article_17

Texte n°16

Article 17


Au paragraphe 2 de l'article 19, les mots : « treize heures » et « douze heures » sont remplacés respectivement par les mots : « douze heures trente » et « onze heures trente ».
L'alinéa 2 du paragraphe 7 de l'article 19 est complété par les dispositions suivantes : « Par ailleurs, pour les gardes-barrières du cadre, la compensation pour dépassement d'amplitude au-delà de quatorze heures s'effectue temps pour temps. »