Décision n° 2007-16 du 17 janvier 2007 modifiant la décision n° 2006-649 du 4 avril 2006 relative à un changement de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côtes-d'Armor

Version INITIALE

NOR : CSAX0701016S

Texte n°106