Arrêté du 7 mars 2003 portant création et fixant les attributions du centre de normalisation de défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0301273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/7/DEFD0301273A/jo/article_9

Texte n°12

Article 9


Le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.