Article 7
Il est institué pour cette élection un bureau de vote au siège de l'institut qui constate le quorum et procède au dépouillement des votes et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 16 janvier 2007 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
NOR : SOCO0612435A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/SOCO0612435A/jo/article_7
Texte n°6