Article 7
A la fin du c du 2° de l'article R. 238-18 du même code, sont ajoutés les mots : « dès la signature du contrat ou de l'avenant mentionné à l'article R. 238-16 ».
Décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 relatif à la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment ou de génie civil et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SOCT0211666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/SOCT0211666D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/2003-68/jo/article_7
Texte n°2