Article 14
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
NOR : DEFP0600823A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/4/DEFP0600823A/jo/article_14
Texte n°5