Article 1
Est insérée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, après la rubrique « Lyon-I », la rubrique suivante :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0601627D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/MENS0601627D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/5/2006-803/jo/article_1
Texte n°32
Est insérée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé, après la rubrique « Lyon-I », la rubrique suivante :
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