Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : BUDD0250008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/BUDD0250008D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1440/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.