Article 4
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0250008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/BUDD0250008D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1440/jo/article_4
Texte n°21
Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.
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