Décret n° 2002-1440 du 5 décembre 2002 portant modalités d'application des articles L. 721-2, L. 731-3, L. 741-4, L. 751-4 et L. 761-3 du code monétaire et financier

Version INITIALE

NOR : BUDD0250008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/BUDD0250008D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/5/2002-1440/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration mentionnée à l'article 1er comporte l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transférés.