Arrêté 10 décembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0201111A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/27/ECOP0201111A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


M. Claude Poinsot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et Mme Sylvie Hado, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception, dans la limite de leurs attributions.