Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT0295043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/5/ECOT0295043A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société EUROFIL, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 3, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Eurocourtage Courcelles, dont le siège social est à Paris (17e), 100, rue de Courcelles.