Décret n° 2002-1510 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0222978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SANS0222978D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1510/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Pour l'année 2002, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
- classe 1 (classe de référence) : 75 EUR ;
Section professionnelle des médecins :
- cotisation unique : 440 EUR ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
- au titre de l'incapacité permanente et décès : 907 EUR ;
- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 188 EUR ;
Section professionnelle des sages-femmes :
- classe A (classe de référence) : 76 EUR ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
- cotisation unique : 584 EUR ;
Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
- classe A : 91,47 EUR ;
- classe B : 152,45 EUR ;
- classe C : 213,43 EUR ;
- classe D : 274,41 EUR ;
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
- classe A (classe de référence) : 76 EUR.