Décret n° 2002-1510 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0222978D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/SANS0222978D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/23/2002-1510/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.