Arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant

Version INITIALE

NOR : MCCB0600454A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/19/MCCB0600454A/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé, une commission professionnelle consultative du spectacle vivant concernant la 18e branche d'activité dénommée « autres activités du secteur tertiaire ».