Arrêté du 12 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOS0650031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/ECOS0650031A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.