Article 1
Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé, les mots : « 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2007 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0650031A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/ECOS0650031A/jo/article_1
Texte n°15
Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2005 susvisé, les mots : « 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2007 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.