Arrêté du 12 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/12/INTA0200607A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement du M. Michel Lalande, M. Paul Peny, M. Thierry Drack et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »