Arrêté du 12 novembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA0200607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/12/INTA0200607A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, et Mme Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »