Décision n° 2002-731 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Somme Diffusion

Version INITIALE

NOR : CSAX0201731S

Texte n°106

Article 1


La SARL Somme Diffusion est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.