Décision n° 2002-729 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Promo Ternois

Version INITIALE

NOR : CSAX0201729S

Texte n°104

Article 1


La SARL Promo Ternois est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.