Décision n° 2002-729 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Promo Ternois

Version INITIALE

NOR : CSAX0201729S

Texte n°104

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Promo Ternois, sera publiée au Journal officiel de la République française.