Décision n° 2002-728 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'association Laverne et Gody

Version INITIALE

NOR : CSAX0201728S

Texte n°103

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à l'association Laverne et Gody, sera publiée au Journal officiel de la République française.