Décision n° 2002-728 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'association Laverne et Gody

Version INITIALE

NOR : CSAX0201728S

Texte n°103

Article 1


L'association Laverne et Gody est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.