Arrêté du 24 juillet 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC0500025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/COPC0500025A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


En l'absence de M. René Roudaut, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour la période du 7 au 20 août 2006, à M. Jérôme Walter, conseiller au cabinet de la ministre déléguée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.