Arrêté du 24 juillet 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC0500025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/24/COPC0500025A/jo/texte

Texte n°9


La ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2006 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2006 portant délégation de signature,
Arrête :


  • En l'absence de M. René Roudaut, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour la période du 7 au 20 août 2006, à M. Jérôme Walter, conseiller au cabinet de la ministre déléguée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2006.


Brigitte Girardin