Article 7
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 2006 fixant les attributions des commandants de région de gendarmerie, des commandants de groupement de gendarmerie départementale et de gendarmerie mobile et portant organisation des formations placées sous leur autorité
NOR : DEFD0600709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/DEFD0600709A/jo/article_7
Texte n°7