Décret n° 2002-1252 du 10 octobre 2002 relatif à l'organisation des épreuves de vérification des connaissances des personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes

Version INITIALE

NOR : SANP0223163D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/SANP0223163D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/10/2002-1252/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile dans un délai maximum de six semaines à compter de la date de publication du présent décret.
Les candidats doivent accompagner leur demande d'inscription aux épreuves des pièces suivantes :
1° Une demande manuscrite sur papier libre de participation aux épreuves, précisant la spécialité ou les spécialités dans laquelle ou dans lesquelles l'intéressé a exercé son activité et demande à la poursuivre ;
2° Un curriculum vitae ;
3° Un certificat du ou des employeurs attestant que l'intéressé a bien exercé en qualité d'aide-opératoire ou d'aide-instrumentiste pendant six ans au moins avant le 28 juillet 1999. Ce certificat doit préciser la ou les spécialités chirurgicales dans laquelle ou lesquelles le candidat a exercé ;
4° Une copie du ou des contrats de travail et du premier et du dernier bulletin de salaire de chaque période d'activité mentionnée dans le certificat prévu au 3°.