A N N E X E

MODIFICATION APPORTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MÉDECINS

TITRE III
Article 8

Le premier paragraphe est ainsi modifié :
« Les médecins inscrits au tableau et ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification - approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié - avant la date du 1er janvier 2004. »