Arrêté du 12 juin 2006 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes (Mayenne)

Version INITIALE

NOR : INTC0600541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/INTC0600541A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.