Arrêté du 12 juin 2006 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes (Mayenne)

Version INITIALE

NOR : INTC0600541A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/INTC0600541A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes, quelle que soit la commune sur laquelle est implantée ladite zone.