Article 1
La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes, quelle que soit la commune sur laquelle est implantée ladite zone.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600541A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/12/INTC0600541A/jo/article_1
Texte n°4
La police nationale assure la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques à l'intérieur de la zone réservée de l'aérodrome de Laval-Entrammes, quelle que soit la commune sur laquelle est implantée ladite zone.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.