Article 6
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1979 portant création et fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission de sécurité des stockages souterrains
NOR : INDI0301426A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/4/INDI0301426A/jo/article_6
Texte n°14