Article 6
Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre du troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural est fixé à 14 pour l'année 2003.
Arrêté du 31 octobre 2002 relatif aux épreuves pour l'année 2003 du contrôle de connaissances visé par l'article L. 241-1 du code rural et modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation de ce contrôle
NOR : AGRG0202365A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/31/AGRG0202365A/jo/article_6
Texte n°48