Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel » (GIP DMP) est fixé à 1 500 .
Arrêté du 31 mai 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du conseil d'administration et au président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel »
NOR : SANC0620917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/31/SANC0620917A/jo/article_2
Texte n°30