Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 avril 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANC0620917A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/31/SANC0620917A/jo/article_3
Texte n°30
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 13 avril 2005.
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