Article 1
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0600431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/MCCB0600431D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/2/2006-655/jo/article_1
Texte n°39
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 24 juin 2005 susvisé est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-huit ans. »
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