Article 2
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 2002-2003
NOR : AGRP0202453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/14/AGRP0202453A/jo/article_2
Texte n°25