Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202453A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/14/AGRP0202453A/jo/texte

Texte n°25


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 621-25 du code rural ;
Vu l'article 207 du code général des impôts ;
Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 9 octobre 2002,
Arrête :


  • Le pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents, sans perdre le bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts, est fixé, pour la campagne 2002-2003, à 5 %.


  • Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34 Mo