Article 14
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 1991 instaurant une procédure de dédouanement des envois express.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express
NOR : BUDD0260249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260249A/jo/article_14
Texte n°18