Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express

Version INITIALE

NOR : BUDD0260249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260249A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


1. La procédure de dédouanement express manuelle est applicable à l'importation et à l'exportation.
2. La procédure informatisée de dédouanement express est applicable à l'importation et au placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt.