Article 12
La déclaration simplifiée doit être régularisée, en fin de période de globalisation des opérations, par le dépôt d'une déclaration complémentaire globale.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de dédouanement express
NOR : BUDD0260249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260249A/jo/article_12
Texte n°18