Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée

Version INITIALE

NOR : BUDD0260248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260248A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


La déclaration simplifiée doit être :
- soit déposée au bureau de douane ;
- soit transmise par des moyens informatiques.
Elle peut être déposée par anticipation, avant l'arrivée des marchandises à l'importation ou avant leur expédition à l'exportation.