Article 3
La mise en oeuvre de la procédure est formalisée par une convention signée entre le bénéficiaire de la procédure et le receveur du bureau de douane où sont accomplies les formalités de dédouanement.
Arrêté du 24 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure de déclaration simplifiée
NOR : BUDD0260248A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/24/BUDD0260248A/jo/article_3
Texte n°17